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Regularisation

Vous pouvez demander quoi à OR.C.A.?

La Note d'Instruction du 19 juillet 2009 a défini des critères nouveaux sur base desquels des personnes sans papiers peuvent régulariser leur séjour. Certains de ces critères sont permanents, d'autres sont seulement valables entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009.

Normalement OR.C.A. ne s'occupe pas spécifiquement de permis de séjour. Pour les questions générales sur la régularisation, nous vous référons vers les sites web de l'ADDE et du CIRE où toutes les informations sont disponibles.

L'engagement de travailleurs ayant introduit une demande de régularisation rest possible après la campagne de régularisation de 2009

Les critères de régularisation du 19 juillet 2009 permettent aux personnes sans-papiers d'obtenir un permis de séjour via un contrat de travail. Les principales conditions sont: avoir introduit ou complété entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009 une demande de régularisation et obtenir un permis de travail B auprès du service régional compétent.

Plusieurs personnes qui avait trouvé un premier employeur pendant cette période de 3 mois se trouvent actuellement dans la situation de devoir chercher un nouvel employeur. Les raisons peuvent être multiples, par exemple les décisions de l’Office des Étrangers peuvent durer plusieurs mois ce qui peut avoir comme conséquence la perte de l'employeur. Ces personnes sans-papiers peuvent être embauchées par un nouvel employeur si le délai d'introduction de l’autorisation d’occupation et le permis de travail B n'est pas encore dépassé. Il faut disposer de minimum un contrat de travail d'un an. Le salaire mensuel brut doit être au moins égal au revenu minimum mensuel moyen garanti (1501,82 € pour les travailleurs âgés de 21 ans et plus) quel que soit le nombre d'heures de travail et un salaire horaire conforme à la CCT d'application. Les régions octroient l’autorisation d’occupation et le permis de travail B sans vérification de la situation du marché du travail.

Quelles personnes sans-papiers sont concernées ?

• Les personnes en possession d’une lettre d'approbation conditionnelle de leur demande de régularisation par l’Office des Étrangers.L’employeur doit demander une autorisation d’occupation au service régional compétent dans les trois mois après l'envoi de cette approbation. L’employeur peut être différent de celui repris dans le contrat de travail présenté lors de la demande de régularisation.
• Les personnes qui n’ont pas encore reçu une réponse à leur demande de régularisation et qui savent que le contrat de travail qu’elles ont présenté n’est plus valable. L’employeur peut demander une autorisation d’occupation auprès du service régional compétent à condition que la demande de régularisation soit approuvée conditionnellement par l’Office des Étrangers.

Meeting, OR.C.A, CIRÉ et UNIZO vous invitons à consulter notre document complet pour plus d'informations sur les conditions et les procédures précises. Document pour les employeurs. 

Le point 2.8 B de la Note d'Instruction: une régularisation sur base d'un contrat de travail

Nous avons bien une attention spéciale pour les (problèmes avec les) permis de travail et pour la situation des travailleurs dont le séjour dépend de leur travail. Cela veut dire que la régularisation sur base d'un contrat de travail, telle qu'elle a été définie par le point 2.8.B de la Note d'Instruction, nous intéresse particulièrement. Ce point 2.8.B dit que, entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009, les personnes qui peuvent prouver qu'ils sont en Belgique depuis le 31 mars 2007, et qui en plus peuvent produire un contrat de travail qui répond à des conditions strictes, pourront obtenir un permis de travail B et une autorisation de séjour d'un an (prolongeable). Le délai pour les applications est passé, mais le traitement des dossiers prendra encore bien des mois et les déteneurs des permis B devront les renouveller encore plusieurs fois dans les années à venir.

OR.C.A. a fait un travail politique autour de ce point ces dernières années, au sein du Forum Asile et Migrations dont nous sommes membre. Nous avons parlé avec des responsables politiques et nous avons exprimé nos soucis par rapport à cette régularisation par le travail. Vous pouvez trouver quelques positions d'OR.C.A. et du FAM ci-dessous.

• Position du FAM concernant la régularisation par le travail
• Lettre aux ministres compétents au sujet des travailleurs domestique et la régularisation par le travail.

 De quel contrat ai-je besoin?

Lisez certainement nos conseils pour un contrat de travail dans le cadre de cette campagne de régularisation. Vous pouvez aussi imprimer ces informations en PDF ou Word.

Les conseils sont à présent aussi disponibles en portugais! Pour le néerlandais, l'espagnol et l'anglais, voir les pages respectives de ce site.

Informations pour le personnel domestique

Les travailleuses domestiques et leurs employeurs qui veulent régulariser leur situation: contactez Omar Garcia à 02/204.06.34 ou omar.garcia(at)orcasite.be pour des informations ou des dates de sessions d'information.

Problèmes?

Si vous rencontrez des problèmes spécifiques concernant la régularisation par le travail: ils nous intéressent, contactez-nous. Nous restons par le FAM en contact avec les responsables politiques pour le suivi de cette campagne de régularisation.