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Il y a plusieurs droits qui sont d’application pour tous les travailleurs :

Législation internationale

La référence la plus claire aux droits du travail des travailleurs sans papiers peut être trouvée dans la Convention Internationale pour la Protection de tous les Travailleurs Migrants et Leurs Familles des Nations Unies. Cette convention a une section avec des droits qui valent pour tous les travailleurs n’importe leur statut, et une autre section qui s’applique seulement aux travailleurs avec un statut légal. Cette Convention n’a malheureusement été ratifiée par aucun pays majeur de destination des migrants, pas non plus par la Belgique. Pourtant la législation belge pour l’instant est presque complètement conforme à la Convention.

Un autre instrument majeur international est la Convention 143 de l’OIT, la ‘Convention sur les Travailleurs Migrants (Dispositions Complémentaires) de 1976. Cette convention est également peu ratifiée, et n’est pas ratifiée par la Belgique. Elle contient une section sur les ‘Migrations dans des Conditions Abusives’. Comme la Convention des Nations Unies, la Convention 143 stipule que tous les travailleurs ont des droits fondamentaux en ce qui concerne rémunération, sécurité sociale et autres avantages, n’importe s’ils sont employé régulièrement ou non.

Dans les références ci-dessous, vous trouverez d'autres références vers des instruments législatifs internationaux.

Références :

• La Convention des Nations Unies pour les Droits de Tous les Travailleurs Migrants et leurs Familles.
• Etude sur les conséquences d’une ratification éventuelle de la Convention pour la Belgique 
• La Convention des Nations Unies en Europe : Obstacles to the Ratification (Anglais) 
• La Convention 143 de l'OIT
• PICUM Policy Brief on Decent Work for Undocumented Migrants (Anglais) 

Législation nationale:

Plusieurs lois qui définissent le droit du travail en Belgique précisent explicitement que les règles générales sont aussi applicables pour les travailleurs « dont le contrat est nul à cause d’un non-respect des règlements relatifs aux ‘relations de travail’ ».

Les lois clefs sont : 

• Loi de 3.7. 1978 relative aux contrats de travail (art. 14) : catégories des travailleurs, devoirs des employeurs et des employés (paiement du salaire, environnement de travail sain et sauf,…), licenciement. 
• Loi de 16.3.1971 sur le travail (art. 5) : interdiction du travail d’enfants, temps de travail et de repos, respect des horaires de travail fixés, protection de la maternité. 
• Loi du 12.4.1965 concernant la Protection de la Rémunération des Travailleurs (art. 47) : régularité et modalités des paiements du salaire, que faire en cas de paiement tardif, fiches de paie,… 
• Loi du 10.4.1971 concernant les Accidents du Travail (art. 6§1) : obligation pour les patrons de prendre une assurance pour tous les travailleurs, droit à une compensation pour le travailleur.

Références : 

• Note (en néerlandais) des syndicats ACV/ABVV sur les droits des travailleurs sans papiers et les syndicats.